Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977
Article 70 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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