Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
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Dernière modification : | 29 septembre 2023 |
Commentaires • 12
Ce régime de révocation automatique se distingue de celui que connaissent quasiment1 toutes les autres professions réglementées. 1 Seul l'ordre des architectes semble conserver un dispositif similaire à celui des vétérinaires (art. 51 et 57 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. […]
Ce régime de révocation automatique se distingue de celui que connaissent quasiment1 toutes les autres professions réglementées. 1 Seul l'ordre des architectes semble conserver un dispositif similaire à celui des vétérinaires (art. 51 et 57 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. […]
Décisions • 321
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 15 juin 2007, n° 07/01844
—
[…] devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : « Vu les articles 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu l'article 27 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] CONDAMNER M. X Y,
2. Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2013, n° 1020571
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, modifiée par l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1986, 53905, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ; Vu le décret n° 78-68 du 16 janvier 1978 relatif à la reconnaissance de qualification à l'inscription à un tableau de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal de commerce de Pontoise 23 mai 2014, n° 2013L02191
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- Tribunal administratif de Lyon, 29 juin 2016, n° 1307672
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 23 janvier 2024, n° 23/00551
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- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 25 avril 2023, n° 2302625
- Cour d'appel de Versailles 28 janvier 2021, n° 20/01875
- Cour d'appel de Paris 18 janvier 2024, n° 21/00176
- Cour de Cassation du 7 mars 2006, 00-20.493
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[…] conditions précisées par l'article 21-2 du décret n ° 77 - 1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. 2 Voir le commentaire critique de C. […] Mais cet examen incombait aux juges du fond et c'est au prix d'une erreur de droit que la cour a cru pouvoir s'en dispenser en jugeant qu'une mesure de radiation fondée sur la perte des garanties de moralité ne pouvait être prononcée par une décision du conseil régional de l'ordre mais uniquement dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 3 Article 125 du décret […]