Décret n°77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 1977 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 792 (dernier alinéa), L. 851 et L. 893 ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 50,
Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;
Vu la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;
Vu la loi du 19 mai 1928 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, complétée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 ;
Vu la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française par suite des événements d'Algérie ;
Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié relatif à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris ;
Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Vu le décret n° 76-370 du 22 avril 1976 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le présent décret s'applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et sont dans une situation statutaire et réglementaire. Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels de direction relevant du décret susvisé du 13 juin 1969, aux médecins, chirurgiens, biologistes, odontologistes, internes et aux pharmaciens résidents.
Les modalités générales d'application du présent décret ainsi que les statuts particuliers des différentes catégories de personnels sont fixés par arrêtés du directeur général dans les conditions prévues par l'article 18 du décret modifié n° 61-777 du 22 juillet susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 792 (dernier alinéa) du code de la santé publique, les fonctionnaires peuvent sur leur demande être autorisés, compte tenu des nécessités du service, à exercer leurs fonctions à temps partiel dans les conditions fixées par le décret susvisé du 22 avril 1976.