Décret n°77-962 du 11 août 1977
Article 125 du Décret n°77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1977
Entrée en vigueur le 25 août 1977
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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