Décret n°77-962 du 11 août 1977
Article 1 du Décret n°77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1977
Le présent décret s'applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et sont dans une situation statutaire et réglementaire. Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels de direction relevant du décret susvisé du 13 juin 1969, aux médecins, chirurgiens, biologistes, odontologistes, internes et aux pharmaciens résidents.
Les modalités générales d'application du présent décret ainsi que les statuts particuliers des différentes catégories de personnels sont fixés par arrêtés du directeur général dans les conditions prévues par l'article 18 du décret modifié n° 61-777 du 22 juillet susvisé.
En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 relatif à la Caisse nationale de retraites des collectivités locales, sont obligatoirement affiliés à cette caisse les fonctionnaires à temps complet, investis d'un emploi permanent, des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984, du livre IX du code de la santé publique ou du décret n° 77-962 du 11 août 1977 susvisés. […] L'article 3 de ce même décret impose pour sa part l'immatriculation des collectivités employant les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er. […]
Lire la suite…