Décret n°77-962 du 11 août 1977
Article 44 du Décret n°77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1977
Entrée en vigueur le 25 août 1977
Les sanctions disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le déplacement d'office par mesure disciplinaire ;
4° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ;
5° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ;
6° La radiation du tableau d'avancement ;
7° L'abaissement d'un ou plusieurs échelons ;
8° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à cinq jours mais ne pouvant dépasser six mois ;
9° La rétrogradation ;
10° La mise à la retraite d'office ;
11° La révocation sans suspension des droits à pension ;
12° La révocation avec suspension des droits à pension.
Le fonctionnaire frappé de mise à pied ou d'exclusion temporaire ne reçoit aucune rémunération à l'exception des prestations familiales légales s'il reste sans emploi et non affilié à une caisse d'allocations familiales.
Les sanctions prévues au 1°, 2°, 4° à 9° inclus peuvent être assorties d'un déplacement d'office prononcé dans l'intérêt du service.
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le déplacement d'office par mesure disciplinaire ;
4° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ;
5° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ;
6° La radiation du tableau d'avancement ;
7° L'abaissement d'un ou plusieurs échelons ;
8° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à cinq jours mais ne pouvant dépasser six mois ;
9° La rétrogradation ;
10° La mise à la retraite d'office ;
11° La révocation sans suspension des droits à pension ;
12° La révocation avec suspension des droits à pension.
Le fonctionnaire frappé de mise à pied ou d'exclusion temporaire ne reçoit aucune rémunération à l'exception des prestations familiales légales s'il reste sans emploi et non affilié à une caisse d'allocations familiales.
Les sanctions prévues au 1°, 2°, 4° à 9° inclus peuvent être assorties d'un déplacement d'office prononcé dans l'intérêt du service.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1988, 73094, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret °n 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris ; […] qu'en prononçant contre lui la sanction de l'abaissement d'échelon, le directeur général de l'assistance publique à Paris n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que s'il a assorti ladite sanction d'un déplacement d'office, comme le permet le dernier alinéa de l'article 44 du décret du 11 août 1977 relatif au statut général des personnels de cet établissement, cette mesure, prise dans l'intérêt du service compte tenu des difficultés relationnelles de l'intéressé, […]
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