Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 2-III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.

Texte intégral

Pour l'application de l'article 2-III (3è alinéa) de la loi du 3 janvier 1979, la valeur ajoutée à retenir pour fixer le plafonnement de la taxe professionnelle due par les redevables non soumis au régime forfaitaire d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ou au régime d'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux est calculée selon les modalités ci-après.
Pour la généralité des redevables, la valeur ajoutée est égale à la différence entre les montants respectifs des éléments suivants, tels qu'ils sont définis par le plan comptable général ;
D'une part :
Ventes de marchandises et produits finis, travaux ou prestations de services ;
Subventions d'exploitation ;
Ventes de déchets et d'emballages récupérables ;
Ristournes, rabais et remises obtenus ;
Produits accessoires ;
Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ;
Stocks à la clôture de l'exercice pour leur valeur avant imputation de la provision pour dépréciation, Et, d'autre part :
Achats, droits de douane compris ;
Réductions sur ventes ;
Travaux, fournitures et services extérieurs ;
Transports et déplacements ;
Frais divers de gestion ;
Stocks à l'ouverture de l'exercice pour leur valeur avant imputation de la provision pour dépréciation.
En ce qui concerne les professions libérales, les recettes sont prises en compte pour la détermination du premier terme de la différence à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée.
En ce qui concerne les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit et les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs mobilières,
la valeur ajoutée est calculée selon les règles prévues à l'article 2, sous réserve d'ajouter les produits financiers et de retrancher les frais financiers.
Toutefois, pour les banques, établissements ou entreprises qui se conforment aux dispositions du plan comptable bancaire,
la valeur ajoutée est égale à la différence entre les montants respectifs des éléments suivants :
D'une part :
Produits d'exploitation bancaire ;
Produits accessoires, Et, d'autre part :
Charges d'exploitation bancaire, à l'exception des charges sur opérations de crédit-bail ;
Travaux, fournitures et services extérieurs ;
Transports et déplacements ;
Frais divers de gestion.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 janvier 2009, n° 0600374
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 0600374 ___________ SOCIETE ZURICH VIE ___________ M. Legeai Rapporteur ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 9 décembre 2008 Lecture du 6 janvier 2009 ___________ 19-03-04-05 C ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (8 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE ZURICH VIE, dont le siège est XXX à XXX, représentée par son président directeur général en exercice, par M e Mermillon, avocat ; …

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Grande entreprise·
  • Plan comptable·
  • Procédures fiscales·
  • Entreprise d'assurances·
  • Impôt·
  • Taxe professionnelle·
  • Assurances·
  • Intérêts moratoires·
  • Livre

2Cour administrative d'appel de Versailles, 26 février 2013, n° 11VE02440
Rejet

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 11VE02440 SOCIETE ZURICH VIE M me Signerin-Icre Président M. Tar Rapporteur M. Locatelli Rapporteur public Audience du 12 février 2013 Lecture du 26 février 2013 __________ Code PCJA : 19-03-04-05 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 3 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 06 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE ZURICH VIE, dont le siège social se trouve au XXX à XXX, par M e …

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Taxe professionnelle·
  • Plan comptable·
  • Cotisations·
  • Impôt·
  • Calcul·
  • Assurances·
  • Imposition·
  • Plan·
  • Entreprise

3Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 février 1988, 56782, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

Aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 8 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables … Pour l'application de cette disposition aux redevables soumis à un régime forfaitaire d'imposition, la valeur ajoutée est égale à la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, …

 Lire la suite…
  • Légalité du décret du 28 décembre 1979·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Valeur ajoutée·
  • Spiritueux·
  • Cotisations·
  • Vin·
  • Plan comptable·
  • Tribunaux administratifs·
  • Entreprise
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.