Article 4 du Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 2-III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.

En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la valeur ajoutée est égale à la différence entre les montants respectifs des éléments suivants, tels qu'ils sont définis par le plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation :
D'une part :
Primes ou cotisations, diminuées de la part cédée aux réassureurs ;
Subventions d'exploitation ;
Ristournes, rabais et remises obtenus ;
Commissions et participations reçues des réassureurs ;
Produits accessoires ;
Produits financiers ;
Travaux faits par l'entreprise pour elle-même ;
Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice, diminuées de la part correspondant aux risques pris en charge par des réassureurs.
Et, d'autre part :
Prestations, diminuées de la part prise en charge par les réassureurs ;
Réductions et ristournes de primes ;
Travaux, fournitures et services extérieurs ;
Transports et déplacements ;
Commissions ;
Frais divers de gestion ;
Frais financiers ;
Provisions techniques à la clôture de l'exercice, diminuées de la part correspondant aux risques pris en charge par des réassureurs.