Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS.

Texte intégral

Code du travail R145-1. Code de la sécurité sociale L527, L528 CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE) ENTENDU.

a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir de la publication du présent décret même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.
MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.

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1Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-41.687, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A… Jacques, demeurant … à Rochy Z… (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1984 par le Conseil de Prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit du Groupe des Compagnies d'assurances La France … ( 9 e ), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président ; M. Vigroux, Conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Conseillers ; M. Y…, Madame X…, Mademoiselle Sant, Conseillers …

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  • Salaire frappé d'un avis à tiers détenteur·
  • Saisie-arrêt·
  • Employeur·
  • Validité·
  • Tiers détenteur·
  • Compagnie d'assurances·
  • Avis·
  • Privilège·
  • Imposition·
  • Trésor public
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