Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	18 octobre 1979
Dernière modification :	18 octobre 1979

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 85-41.687, Inédit

Rejet —

[…] alors, d'autre part, qu'il n'y a pas eu de procédure de conciliation devant le tribunal d'instance en violation de la loi du 30 octobre 1979, du décret n° 79-893 du 15 octobre 1979 et de l'article R. 146 du Code du travail, alors, de plus que la Compagnie La France n'a, à aucun moment, […]

Document parlementaire • 0

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Code du travail R145-1. Code de la sécurité sociale L527, L528 CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE) ENTENDU.

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Les dispositions qui précèdent sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir de la publication du présent décret même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.

PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : A. PEYREFITTE.
MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.