Article 1 du Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 relatif à la constitution du dossier et aux transmissions préalables à la mise sur le marché d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelleAbrogé

Le responsable de la mise sur le marché de tout produit cosmétique ou de tout produit d'hygiène corporelle assure la constitution, le dépôt et la mise à jour du dossier prévu à l'article L. 658-3 du code de la santé publique. Il est tenu de faire connaître le lieu de dépôt du dossier au préfet du département où se trouve l'adresse ou le siège social mentionné à l'article 1er b du décret susvisé du 28 avril 1977.