Décret n°78-166 du 31 janvier 1978
Article 1 du Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/1978
Entrée en vigueur le 16 février 1978
Le présent décret est applicable aux préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres.
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