Décret n°78-166 du 31 janvier 1978
Article 4 du Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 1978
Le contenu nominal d'un préemballage est la masse nette ou le volume net de produit que le préemballage est censé contenir et qui est indiqué sur ce préemballage.
Le contenu effectif d'un préemballage est la masse ou le volume de produit qu'il contient réellement. Pour les produits dont la quantité est exprimée en unité de volume, le contenu effectif est apprécié à la température de 20 °C, quelle que soit la température à laquelle le remplissage ou le contrôle est effectué ; toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de produits surgelés ou congelés.
On appelle "ereur en moins" sur le contenu d'un préemballage, ou "manquant", la quantité dont le contenu effectif de ce préemballage diffère en moins du contenu nominal.
Lorsque les préemballages sont réunis en lots :
1° Le contenu effectif des préemballages du lot ne doit pas être inférieur, en moyenne, au contenu nominal ;
2° 2 p. 100 au plus des préemballages du lot peuvent présenter un manquant supérieur à la valeur fixée par le tableau ci-après :
|
CONTENU NOMINAL "QN" en grammes ou en millilitres |
ERREURS EN MOINS |
|
|
en pourcentage de "QN" |
en grammes ou millilitres |
|
| 5 à 50 | 9 | - |
| 50 à 100 | - |
4,5 |
| 100 à 200 | 4,5 | - |
| 200 à 300 | - | 9 |
| 300 à 500 | 3 | - |
| 500 à 1.000 | - | 15 |
| 1.000 à 10.000 | 1,5 | - |
| 10.000 à 15.000 | - | 150 |
| Supérieur à 15.000 | 1 | - |
Toutefois, pour les produits définis par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture, conformément aux points 2,5 et 2,6 de l'annexe I à la directive du conseil des communautés européennes du 20 janvier 1976, l'erreur en moins tolérée est égale à la moitié de celle qui figure au tableau ci-dessus.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 novembre 2020, n° 19/00006
[…] Les produits préemballés sont soumis aux dispositions du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, pris pour transcrire en droit interne les dispositions de la directive européenne n° 76-211 du 20 janvier 1976 relative au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages. […] L'article 4 du décret fixe le pourcentage ou la quantité de produit (en gramme ou millilitres), en moins, acceptée par rapport à la quantité nominale du préemballage. Ainsi pour une quantité nominale de produit de 200 g, le pourcentage d'erreur en moins toléré est de 4,5%, soit 9 g.
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