Décret n°78-166 du 31 janvier 1978
Article 8 du Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1990
Modifié par : Décret 90-83 1990-01-17 art. 6, art. 7 JORF 24 janvier 1990
Il doit tenir à la disposition des services compétents les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle. Le recours au signe "e" fait l'objet d'une déclaration à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
L'inscription sur les préemballages de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec le signe "e" est interdite.
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1. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 novembre 2020, n° 19/00006
[…] Les produits préemballés sont soumis aux dispositions du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, pris pour transcrire en droit interne les dispositions de la directive européenne n° 76-211 du 20 janvier 1976 relative au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages. […] L'article 5 du décret du 31 janvier 1978 prévoit qu'aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur de l'erreur tolérée figurant au tableau de l'article 4 ne peut porter le signe « e » prévu à l'article 8. […] Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 08 septembre 2021 à 08H30.
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