Article 8 du Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

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Version16/02/1978
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Version24/01/1990

Entrée en vigueur le 24 janvier 1990

Modifié par : Décret 90-83 1990-01-17 art. 6, art. 7 JORF 24 janvier 1990

Sous les conditions fixées à l'article 9, l'auteur du préemballage ou l'importateur, établi en France, peut certifier, sous sa responsabilité, en apposant sur les étiquettes des préemballages le signe "e" défini par arrêté ministériel en application de l'article 15 du décret du 4 août 1973, qu'il garantit la conformité de ces préemballages aux dispositions du présent décret et qu'il les soumet à un contrôle défini par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la consommation.
Il doit tenir à la disposition des services compétents les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle. Le recours au signe "e" fait l'objet d'une déclaration à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
L'inscription sur les préemballages de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec le signe "e" est interdite.
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Entrée en vigueur le 24 janvier 1990

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Décision1


1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 novembre 2020, n° 19/00006
Confirmation

[…] Les produits préemballés sont soumis aux dispositions du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, pris pour transcrire en droit interne les dispositions de la directive européenne n° 76-211 du 20 janvier 1976 relative au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages. […] L'article 5 du décret du 31 janvier 1978 prévoit qu'aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur de l'erreur tolérée figurant au tableau de l'article 4 ne peut porter le signe « e » prévu à l'article 8. […] Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 08 septembre 2021 à 08H30.

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