Décret n°78-171 du 26 janvier 1978
Article 1 du Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 1978
Une variante d'un modèle type est constituée dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus par adjonction, modification ou suppression d'éléments architecturaux caractéristiques de ce modèle.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Par jugement rendu le 03 février 2011, le tribunal de grande instance de Meaux a, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 112-2 alinéa 7 et L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, débouté Monsieur T de son action en contrefaçon ainsi que de toutes ses demandes à ce titre; il l'a condamné à verser à la société Valente Construction la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Lire la suite…- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Reproduction par un ancien salarié du licencié·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Appréciation selon les ressemblances·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Date certaine de commercialisation·
- Modèle type de maison individuelle·
- Présomption de la qualité d'auteur·
- Sur le fondement du droit d'auteur
[…] Vu le décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2015, n° 1406984
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'urbanisme : « Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 : / a) Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes définis à l'article 1 er du même décret sont établis par un architecte. Ils précisent la composition du bâtiment, son organisation, […] le choix de l'aspect extérieur et des couleurs ainsi que les adaptations nécessaires à l'insertion dans le milieu environnant. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, […]
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