Décret n°78-171 du 26 janvier 1978
Article 2 du Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 1978
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Par jugement rendu le 03 février 2011, le tribunal de grande instance de Meaux a, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 112-2 alinéa 7 et L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, débouté Monsieur T de son action en contrefaçon ainsi que de toutes ses demandes à ce titre; il l'a condamné à verser à la société Valente Construction la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Lire la suite…- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Reproduction par un ancien salarié du licencié·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Appréciation selon les ressemblances·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Date certaine de commercialisation·
- Modèle type de maison individuelle·
- Présomption de la qualité d'auteur·
- Sur le fondement du droit d'auteur
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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- Bâtiment
3. Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2015, n° 1406984
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'urbanisme : « Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 : / a) Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes définis à l'article 1 er du même décret sont établis par un architecte. […]
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