Décret n°78-171 du 26 janvier 1978
Article 3 du Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/1978
Entrée en vigueur le 17 février 1978
L'obligation de recours à l'architecte définie à l'article 2 s'applique aux modèles types et à leurs variantes dont le début de commercialisation intervient à compter de la date de publication du présent décret.
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