Décret n°78-171 du 26 janvier 1978
Article 4 du Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1980
Entrée en vigueur le 1 avril 1980
Les modèles types et leurs variantes dont la première commercialisation est antérieure à la date de publication mentionnée à l'article 3 et qui n'ont pas été établis par un architecte doivent être déposés dans les directions départementales de l'équipement et, à Paris, à la direction de l'urbanisme et des équipements. Passé un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif à ces modèles types ou leurs variantes doit mentionner l'année de leur première commercialisation ainsi que leur numéro de dépôt.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mai 1982, 24551, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
Article 4 du décret n. 78-171 du 26 janvier 1978, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et modifié par le décret n. 80-229 du 27 mars 1980, ayant prévu que les modèles-types de constructions et leurs variantes dont la première commercialisation est antérieure à la publication du décret du 26 janvier 1978 et qui n'ont pas été établis par un architecte doivent être déposés dans les directions départementales de l'équipement. […]
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