Décret n°78-171 du 26 janvier 1978
Article 4.1 du Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction
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Entrée en vigueur le 1 avril 1980
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1987, 65554, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Aucune disposition de l'article U B 1, qui énumère les types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits dans cette zone ne mentionne les "structures gonflables" utilisées pour couvrir pendant une partie de l'année des courts de tennis déjà réalisés. […] sis avenue de l'Etoile, pour laquelle le maire de La Baule a, par arrêté du 5 octobre 1983, délivré un permis de construire en application de l'article U B 11-1-4 du plan d'occupation des sols qui autorise les constructions d'architecture non traditionnelles ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, compte tenu de son implantation dans la partie la plus en creux du terrain, […]
Lire la suite…- Structure gonflable destinée à couvrir des courts de tennis·
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