Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACANT LES ARTICLES R. 5140 ET R. 5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Texte intégral


Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment l'article L. 605 ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles R. 5141 et R. 5141-1 du Code de la santé publique, il sera procédé, dès l'entrée en vigueur du présent décret, à la nomination de l'ensemble des membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 dudit code. Le mandat de l'un des deux groupes prévus à l'article R. 5141-1, lequel sera désigné par voie de tirage au sort, n'aura qu'une durée de deux ans.
Article 4
Art. 4.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
SIMONE VEIL.