Décret n°78-181 du 9 février 1978
Article 3 du Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACANT LES ARTICLES R. 5140 ET R. 5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1978
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Version28/04/1984
Entrée en vigueur le 28 avril 1984
Modifié par : Décret 84-309 1984-04-26 ART. 5 JORF 28 AVRIL 1984
Par dérogation aux dispositions des articles R. 5141 et R. 5141-1 du Code de la santé publique, il sera procédé, dès l'entrée en vigueur du présent décret, à la nomination de l'ensemble des membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 dudit code. Le mandat de l'un des deux groupes prévus à l'article R. 5141-1, lequel sera désigné par voie de tirage au sort, n'aura qu'une durée de deux ans.
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