Décret n°80-143 du 12 février 1980 N° 80-143 DU 12 FEVRIER 1980 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS AERONEFS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 1980 |
1° La taxe spéciale sur certains aéronefs est payable avant le 1er mars de chaque année. Toutefois, pour la première année d'application, cette date est reportée au 1er juin 1980.
2° En cas d'immatriculation ou de mise à disposition d'avions ou d'hélicoptères en cours d'année, la taxe est calculée au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois incomplet étant compté pour un mois entier. La taxe doit alors être acquittée dans le mois suivant l'immatriculation ou la mise à disposition.
2° En cas d'immatriculation ou de mise à disposition d'avions ou d'hélicoptères en cours d'année, la taxe est calculée au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois incomplet étant compté pour un mois entier. La taxe doit alors être acquittée dans le mois suivant l'immatriculation ou la mise à disposition.