Décret n°81-862 du 9 septembre 1981
Article 2 du Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1288 1985-12-03 art. 2 JORF 7 décembre 1985
Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la notification doit comporter les mentions prévues à l'annexe II.
Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public ou d'une commande publique hors marché prévue aux articles 123 et 321 du code des marchés publics, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle doit comporter les mentions prévues à l'annexe III.
En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie [*charge de la preuve*].
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] Considérant que la Banque Populaire du Midi a notifié le 3 mai 2000 une cession de créance du 2 mai 2000 à la perception de Cournonterral (34660) ; que, s'il résulte de l'instruction que cette dernière constitue bien le comptable assignataire de la commune de Gigean au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret n° 81-862 du 9 septembre 1981, il est toutefois constant que le document intitulé notification et demande d'acceptation d'un marché public-privé , daté du 3 mai 2000 et mentionnant une cession de créance du 2 mai 2000 par la SARL Batiréa, ne comporte, […]
Lire la suite…- Banque populaire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Cession de créance·
- Marchés de travaux·
- Marchés publics·
- Décret·
- Titre·
- Nantissement·
- Établissement de crédit
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n? 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée : « L'établissement de crédit peut à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes seront fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit. » ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n?81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi précitée, dans sa rédaction issue du décret n? 85-1288 du 3 décembre 1985, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Rémunération du co-contractant·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Devoirs du juge·
- Procédure·
- Martinique·
- Département·
- Crédit agricole
3. Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2007, n° 05/18783
[…] C-D A par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 août 2003, conformément à l'article L 313-28 du Code monétaire et financier et à l'article 2 du décret du 9 septembre 1981 ; qu'aux termes de cette notification, il était expressément indiqué : 'nous vous remercions de prendre note de la présente cession de créances et de nous faire part, sous huitaine, de toute objection que vous pourriez soulever ou de tout litige éventuel avec le cédant. […]
Lire la suite…- Banque·
- Héritier·
- Cession de créance·
- Décès·
- Jugement·
- Informatique·
- Tribunaux de commerce·
- Facture·
- Livraison·
- Avoué