Décret n°81-862 du 9 septembre 1981
Article 3 du Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1981
L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article 6 de la même loi est constaté par un écrit intitulé :
Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2013, n° 11/03154
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 03 octobre 2012 […] Dans ses dernières conclusions, la société CM-CIC La Violette Financement demande à la cour, au visa des articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, 564 et 854 du code de procédure civile, L 624-3-1 et R 624-8 du code de commerce, de l'article 1154 du code civil, de : […] '' Sur demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé: 'Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle'. (ou Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière (rédaction issue du décret n° 81-862 du 9 septembre 1981)).
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