Article Annexe II du Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé

Entrée en vigueur le 19 septembre 1981

La créance relative à la présente facture a été cédée à ... (1)
dans le cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billet, etc., établi à l'ordre de (2) ... et adressé à ... ou par virement au compte n° ... chez ... ou au C.C.P. n° ...
(1) Nom de la société d'affacturage.
(2) Nom de la société d'affacturage ou son mandataire.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 septembre 1981
Sortie de vigueur le 25 août 2005

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.