Décret n°81-862 du 9 septembre 1981
Article Annexe II du Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Entrée en vigueur le 19 septembre 1981
La créance relative à la présente facture a été cédée à ... (1)
dans le cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billet, etc., établi à l'ordre de (2) ... et adressé à ... ou par virement au compte n° ... chez ... ou au C.C.P. n° ...
(1) Nom de la société d'affacturage.
(2) Nom de la société d'affacturage ou son mandataire.
dans le cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billet, etc., établi à l'ordre de (2) ... et adressé à ... ou par virement au compte n° ... chez ... ou au C.C.P. n° ...
(1) Nom de la société d'affacturage.
(2) Nom de la société d'affacturage ou son mandataire.
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