Décret n° 81-851 du 28 août 1981
Article 10 du Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-413 du 6 mai 2019 - art. 1
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.
[…] De plus, il modifie l'article 10 du décret n° 81-851 du 28 août 1981 relatif aux travaux, afin de permettre l'édification d'une digue de protection contre les submersions marines au sein de la réserve naturelle.
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