Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 relatif aux agents non titulaires de la commune de Paris.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 77-290 du 24 mars 1977 relatif aux agents non titulaires de la commune de Paris, modifié et complété par le décret n° 79-850 du 1er octobre 1979,
Titre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel non titulaire de droit public de la commune de Paris et de ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code des communes, à l'exception des agents engagés pour exécuter un acte déterminé.
Les dispositions de nature réglementaire, les traitements et les indemnités concernant le personnel non titulaire de la commune de Paris font l'objet de délibérations du conseil de Paris.
Lorsque ces délibérations ne sont pas conformes à la réglementation édictée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur le plan national, elles sont soumises à l'approbation du préfet ou du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, lorsqu'elles concernent les indices et indemnités.
Lorsque ces délibérations ne sont pas conformes à la réglementation édictée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur le plan national, elles sont soumises à l'approbation du préfet ou du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, lorsqu'elles concernent les indices et indemnités.