Article 1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/1995
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Version01/07/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 1

Le présent décret s'applique :

1° Aux administrations de l'Etat ;

2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
3 textes citent l'article

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Décisions23


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 juin 2008, n° 0501619
Annulation

[…] 51-01-03 […] Considérant que si, aux termes de l'article 1 er du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Le présent décret s'applique : (…) aux exploitants publics institués par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée (…) », il résulte des dispositions combinées des articles L.231-1 et L.241-1 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et de l'article 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 susvisée que le titre quatrième du livre deuxième dudit code s'applique aux agents contractuels de droit privé de la Poste ; […]

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2CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 mars 2024, 22PA05395, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; […] de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Selon l'article 3 de ce même décret : « Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, […] Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ».

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-82.242, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs qu'il ne peut être contesté qu'Annie X… relevait des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; que son article 1 er précise qu'il s'applique notamment aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; que le CNED répond à cette personnalité juridique ; […] Ils peuvent par ailleurs, être amenés à intervenir dans le champ de la médecine statutaire » ; qu'en application des articles 24 et 24-1 du décret précité, […]

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