Article 2 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1982

Entrée en vigueur le 30 mai 1982

Dans les administrations et établissements visés à l'article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes.
Entrée en vigueur le 30 mai 1982

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions9


1Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2014, n° 1301817
Rejet

[…] — sa requête est recevable en ce qu'elle a été précédée de demandes préalables adressées à la commune et au rectorat ; — elle a été privée de téléphone dans son nouveau bureau pendant dix-sept mois, ce qui constitue une mesure vexatoire ; — son maintien dans un bureau vétuste méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et celles du décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 issues de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; — son maintien dans un bureau excessivement bruyant méconnaît les dispositions de l'article R. 4432-1 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Commune·
  • École·
  • Affectation·
  • Ligne·
  • Travail·
  • Établissement scolaire·
  • Harcèlement moral·
  • Faute·
  • Bruit·
  • L'etat

2Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 28 mars 2023, n° 2104771
Rejet

[…] Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires : « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Dans les administrations et établissements visés à l'article 1er, les locaux doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, […]

 Lire la suite…
  • Harcèlement moral·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Responsabilité·
  • Administration·
  • Immigration·
  • Travail·
  • Asile·
  • Santé·
  • Poste

3Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2012, n° 1102584
Annulation

[…] — que c'est au prix d'une erreur de droit au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de la circulaire ministérielle FP4 n° 1711 du 30 janvier 1989 et de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale, que l'administration a considéré qu'elle n'avait plus à prendre en charge les remboursements au seul motif qu'elle était mise à la retraite et que les remboursements intervenus jusqu'en février 2010 résultaient d'une erreur, d'autant que l'accident de service n'a été rendu possible qu'en raison d'une faute de l'administration, par manquement à l'obligation de sécurité résultant de l'article 2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Service·
  • Administration·
  • Consolidation·
  • Remboursement·
  • Sport·
  • Soin médical·
  • Jeunesse·
  • Santé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0