Article 2-1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/1995

Entrée en vigueur le 11 mai 1995

Est créé par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 11 mai 1995

Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
15 textes citent l'article

Commentaires2


M. Jacques Valax · Questions parlementaires · 23 avril 2013

L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des personnels conformément à l'article 2-1 du décret numéro 82-453 du 28 mai 1982 modifié. […] Pour l'instant, ces outils semblent rester en deçà des besoins et des exigences réglementaires. […] Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment en créant les CHSCT, en remplacement des CHS, en y intégrant les conditions de travail. […]

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M. Carré Antoine · Questions parlementaires · 11 août 1997

Il lui demande si les mêmes dispositions seront prises prochainement pour la fonction publique d'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987).Les éléments cités dans la question figurent soit dans le dossier individuel de l'agent, soit dans son dossier médical qui relève du secret médical. […] Par ailleurs, un rapport sur l'exécution de la loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, ainsi que prévu par l'article L. 323-2 (dernier alinéa) du code du travail.

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Décisions18


1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 mars 2019, n° 17/03467
Infirmation

[…] Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil lors des débats, le Conseil départemental du Finistère demande à la cour, au visa des articles L.241-5-1, L.412-6, et L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale , R.421-10 du code de l'éducation, 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 de :

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  • Faute inexcusable·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Conseil·
  • Salarié·
  • Espace vert·
  • Victime·
  • Préjudice·
  • Sécurité sociale·
  • Rente

2Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2015, n° 1400167
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 56 du code des douanes : « 1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. (…) » ; et qu'aux termes de l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. » ;

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  • Douanes·
  • Mutation·
  • Désarmement·
  • Service·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Surveillance·
  • Port·
  • Branche·
  • Retrait

3Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA06353
Annulation

[…] D'autre part, en vertu de l'article L. 4111-2 du code du travail, les dispositions de ce code relatives à la santé et à la sécurité au travail peuvent, pour les établissements de santé, […] sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Aux termes de l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, […]

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