Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 3-1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1995
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 3 () JORF 11 mai 1995
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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