Article 4 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.461-36 du code de la sécurité sociale : « I. Le dossier mentionné à l'article D. 461-34 est rapporté devant le comité régional … II. Le comité entend obligatoirement soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique … » ; qu'aux termes de cet article 4 : « Dans le champ de compétence des comités d'hygiène et de sécurité, des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions » ;

[…] — l'EPIDE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son obligation de protection de la santé de ses agents, en méconnaissance des dispositions des articles 1, 2-1, 3, 4, 5-2, 5-5, 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, alors pourtant qu'il l'a alerté à plusieurs reprises sur la dégradation de son état de santé ;