Article 5-6 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/1995
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Version01/07/2011
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 103

I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.

III. - La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

IV. - La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ministérielle compétente et de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires14


Village Justice · 24 juin 2024

[…] Enfin, le droit de retrait dont dispose chaque agent public en cas de situation professionnelle présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé physique ne pourra pas être invoqué par des fonctionnaires pour refuser d'appliquer des mesures prises par un gouvernement RN (Article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique).

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M. Roger Chudeau · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

En outre, l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique autorise un agent public qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou bien qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection de se retirer, après avoir alerté l'autorité administrative compétente.

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Village Justice · 6 novembre 2023

Les modalités d'exercice du droit de retrait sont précisées, pour l'essentiel, à l'article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

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Décisions39


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 1er juin 2023, n° 2107370
Annulation

[…] — en vertu des articles 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, éclairés par le guide juridique publié par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, elle était fondée à exercer son droit de retrait au regard des manquements réguliers au protocole sanitaire constatés dans l'enceinte du collège André Malraux, au demeurant non renforcé malgré une situation sanitaire hors de contrôle dans le département des Hauts-de-Seine ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 7 décembre 2011, n° 0804789
Rejet

[…] 66-03-04-06 […] Il soutient que la décision du 3 juillet 2008 n'est pas entachée d'illégalité, puisque M me X qui sortait de plusieurs semaines de congé de maladie, ne justifie pas avoir été en l'espèce exposée à un danger grave et imminent, exigé par les dispositions applicables de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique ; que le harcèlement moral invoqué par la requérante ne reflète pas la réalité de son contexte professionnel, […] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 janvier 2007, 05NC00043, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé : «Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l'autorité administrative. […]

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