Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 15-1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 13 () JORF 11 mai 1995
Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels susévoquée.
Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R. 241-41-3 du Code du travail. Elle est communiquée au chef de service ou d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés aux articles 5, 5-1, 5-4 et 5-5 du présent décret. Elle est présentée au comité d'hygiène et de sécurité en même temps que le rapport annuel du médecin de prévention prévu aux articles 28 et 49 du présent décret.
Les comités d'hygiène et de sécurité sont, en outre, régulièrement informés de l'évolution des risques professionnels entrant dans leur champ de compétence.
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Décisions • 23
[…] 36-07-02-01 […] Elle soutient être en droit de solliciter le bénéfice d'une visite médicale en application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] — des handicapés ; / – des femmes enceintes ; / – des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; / – des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ; / – et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ; / Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. […]
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[…] — à titre principal, de faire procéder à l'enquête prévue à l'alinéa 2 de l'article 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, par tous moyens, notamment en désignant le représentant de l'administration chargé de mener cette enquête ; […] o aucune fiche de consignation des risques professionnels propre au service n'a été réalisée, en violation des dispositions de l'article 15-1 du même décret ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1er décembre 2011, n° 1001317
[…] 36-07-02-01 […] Il soutient être en droit de solliciter le bénéfice d'une visite médicale en application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] — des handicapés ; / – des femmes enceintes ; / – des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; / – des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ; / – et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ; / Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. […]
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