Article 28-1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/1995
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Version30/05/2020
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 103

En cas contestation des agents, concernant les propositions formulées par le médecin du travail en application de l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant, saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Décisions9


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 7 juillet 2022, 447977, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

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  • Circulaire·
  • Décret·
  • Télétravail·
  • Premier ministre·
  • Fonction publique·
  • Critère·
  • Mesure de protection·
  • Salarié·
  • Santé publique·
  • Agent public

2Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 2 mai 2023, n° 2002290
Rejet

[…] — il n'a pas bénéficié d'un examen médical annuel en violation des articles 10 à 28-1 du décret du 28 mai 1982 ; […] — le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ;

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  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Education·
  • Assistant·
  • Administration·
  • Directive·
  • Harcèlement moral·
  • Temps de travail·
  • Examen médical·
  • Élève

3Conseil d'État, 28 décembre 2020, 447913, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

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  • Mesure de protection·
  • Risque·
  • Fonction publique
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