Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 31 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 21 () JORF 11 mai 1995
Le comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire ministériel examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le département ou le groupe de départements ministériels.
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[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : « I. – Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié : « Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, […]
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 298420
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, notamment ses articles 8 et 11 ; Vu le décret n °82-453 du 28 mai 1982, notamment ses articles 31 à 33 et 40 ; Vu le décret du 16 juillet 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ; Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 6 ;
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