Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 32 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 22 () JORF 11 mai 1995
Modifié par : Décret 84-1029 1984-11-23 art. 2 JORF 24 novembre 1984
Lorsque, dans le même département ou dans la même région, plusieurs comités techniques paritaires relèvent du même département ministériel, l'organisation fonctionnelle du comité d'hygiène et de sécurité peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent. Elle est soumise à l'avis du comité technique paritaire ministériel du département ministériel concerné.
Sont également créés un comité d'hygiène et de sécurité et, le cas échéant, des comités d'hygiène et de sécurité locaux, auprès des comités paritaires existant dans les établissements publics soumis aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
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Décisions • 9
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort aussi des pièces du dossier que la directrice de l'école de Fleurieu sur Saône n'a pas répondu aux demandes formulées fin mai 2013 par M me Z tendant à ce qu'elle accède au registre de santé et de sécurité au travail ; que si ce comportement révèle certes une attitude de la directrice non conforme aux dispositions de l'article 3-2 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé, aux termes duquel le registre de santé et de sécurité au travail doit être tenu à la disposition de l'ensemble des agents, ledit comportement ne saurait toutefois être regardé comme un acte laissant présumer un harcèlement moral dans le contexte relationnel particulier, […] 32. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : « Les comités techniques paritaires connaissent (…) des questions et des projets de textes relatifs : (…) 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; […] (…) 6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité (…) » ; que selon l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité dans la fonction publique : « Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique paritaire départemental ou de chaque comité technique paritaire régional (…). » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2016, n° 1308500
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'il ressort aussi des pièces du dossier que la directrice de l'école de Fleurieu sur Saône n'a pas répondu aux demandes formulées fin mai 2013 par M me Z tendant à ce qu'elle accède au registre de santé et de sécurité au travail ; que si ce comportement révèle certes une attitude de la directrice non conforme aux dispositions de l'article 3-2 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé, aux termes duquel le registre de santé et de sécurité au travail doit être tenu à la disposition de l'ensemble des agents, ledit comportement ne saurait toutefois être regardé comme un acte laissant présumer un harcèlement moral dans le contexte relationnel particulier, […] 32. […]
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