Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 42 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 24 mai 1994, dans sa version antérieure au décret du 5 novembre 2012 : « Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes : … 3° Les articles 7 à 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ; 4° Les articles 39 à 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 : « Les membres titulaires et suppléants des comités techniques … doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, au département ministériel, […]
Lire la suite…- Comités·
- Décret·
- Ville·
- Technique·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Sécurité·
- Fonction publique·
- Maire·
- Juge des référés
[…] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du décret du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense : « La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, […] le cas échéant selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé. / En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où est mis en place le comité et, […] Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique que lorsqu'existe un comité technique au niveau où est créé le comité d'hygiène, […]
Lire la suite…- Comités·
- Défense·
- Organisation syndicale·
- Représentant du personnel·
- Sécurité·
- Conditions de travail·
- Centrale·
- Décret·
- Ministère·
- Technique
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 21 juin 2011, n° 10/00978
[…] de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) demeure régie par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 organisant les CHSCT dans la fonction publique qui prévoit dans son article 40 que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales. […] Il ressort des listes de représentants produites par la Poste telles qu'elles sont représentées et mises à jour le 31/03/08 sur la base de la liste nominative des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité qui doivent en application de l'article 42 du décret précité être porté à la connaissance des agents que le nom de G X n'y apparaît pas, […]
Lire la suite…- Poste·
- Licenciement·
- Référé·
- Suppléant·
- Comités·
- Représentant du personnel·
- Syndicat·
- Réintégration·
- Décret·
- Mise à jour
L'article 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 prévoit que « les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires » et qu'à cet effet, pour chaque département ministériel, direction, […]
Lire la suite…