Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 47 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Commentaires • 6
[…] Rejetant le recours, le juge est amené à préciser de façon très claire l'étendue et la portée des dispositions de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État et leur combinaison avec celles de l'art. 47 du décret du 28 mai 1982 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984.
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'éducation, « la France est divisée en régions académiques, […] qui vise les projets de texte relatifs : « 1° à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services »). […] Vous jugez en effet qu'il résulte des articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 47 et 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif aux CHSCT, lesquels disposent que les CHSCT exercent leurs missions « sous réserve des compétences des comités techniques » et que le CHSCT est notamment consulté « sur les projets d'aménagement 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En deuxième lieu, aux termes des articles 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984, les comités techniques « connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services » et les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ont « pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ». Par ailleurs, l'article 47 du décret du 28 mai 1982 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2011, […]
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[…] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ; […] Considérant que l'article 34 du décret du 15 février 2011 prescrit de consulter le comité technique sur les « questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services » ; que l'article 47 du décret du 28 mai 1982 prévoit, dans la rédaction que lui a donnée l'article 28 du décret du 28 juin 2011, que les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont définies « sous réserve des compétences des comités techniques » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1508468
[…] — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; […] Considérant que l'article 47 du décret du 28 mai 1982 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984, précise, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exercent leurs missions « sous réserve des compétences des comités techniques » ; que le 1° de l'article 57 du même décret prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est notamment consulté « sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (…) » ;
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#8217;article L. 461-1 et par l'article L. 461-2 du même code. […] , rejetant le recours de professionnels de haute montagne faisant valoir l'illégalité du 11° du II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 excluant de son champ d'application les déplacements nécessaires à l'activité des professionnels de haute montagne alors qu'il leur est indispensable d'emprunter les remontées mécaniques dans le cadre de leur activité professionnelle et soutenant que l'obligation de se prêter à un test toutes les 24 heures n'est pas matériellement possible en haute montagne […]
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