Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 50 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 24 () JORF 11 mai 1995
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Décisions • 2
[…] 2°) d'annuler les arrêtés non publiés et non communiqués du garde des sceaux, ministre de la justice portant, d'une part, reclassement des autres surveillants chefs au grade de chef de service pénitentiaire de deuxième classe à compter du 1 er novembre 1993 en application de l'article 49 du décret précité et, d'autre part, intégration des chefs de maison d'arrêt au gradede chef de service pénitentiaire de première classe à compter du 1 er août 1992 avec indication de l'établissement d'affectation en application de l'article 50 du même décret ;
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2. Conseil d'État, 4ème SSJS, 28 avril 2014, 358439, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : « Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), […]
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