Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 52 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1982
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Le président établit annuellement, en lien avec le secrétaire mentionné à l'article 66 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l'instance. Un calendrier prévisionnel annuel peut également être élaboré pour programmer les visites de site prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné.
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[…] — l'EPIDE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son obligation de protection de la santé de ses agents, en méconnaissance des dispositions des articles 1, 2-1, 3, 4, 5-2, 5-5, 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, alors pourtant qu'il l'a alerté à plusieurs reprises sur la dégradation de son état de santé ;
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3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 355511
[…] alors même que celle-ci a eu lieu avant l'entrée en vigueur de ces textes et selon les règles prévues par les dispositions antérieurement applicables…. … b) En l'absence de dispositions prévoyant que les consultations effectuées avant le 1 er novembre 2011 sur des projets de textes signés après cette date resteraient régies par les dispositions antérieurement applicables, les articles 38 à 53 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, qui portent sur le fonctionnement des comités techniques, […] ,2) Si les dispositions du second alinéa de l'article 52 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, […]
Lire la suite…- Articles 38 à 53 du décret du 15 février 2011·
- Articles 16 à 30 du décret du 28 mai 1982·
- Décision devant être précédée d'une consultation·
- 1) décision précédée de la consultation du ctp·
- 1) régularité de la procédure de consultation·
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- 2) consultation des comités techniques·
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