Article 56 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1982
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Version01/11/2011

Entrée en vigueur le 1 novembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28

Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires19


www.bidault-avocat.fr · 12 janvier 2022

Le droit de retrait est défini par l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 qui dit que : I. L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate […] La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. IV.

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SW Avocats · 2 mai 2021

Ce principe du droit de retrait s'applique tant aux salariés de droit privé (articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail) qu'aux agents publics (pour la fonction publique d'Etat : article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; pour la fonction publique territoriale : article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiè […] ;ne et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; pour la fonction publique hospitalière : application du code du travail, par renvoi de l'article L. 4111-1 du code du travail).

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www.athon-perez-avocat.com · 16 juin 2020

L'article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique qui s'applique aux fonctionnaires de l'Etat ;

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Décisions109


1Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2016, n° 1511760
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] Article 1 er : La requête de M me Y est rejetée.

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2CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 21PA04276, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — il a exercé pendant cette période son droit de retrait en application des dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ; il avait une croyance raisonnable en l'existence d'un danger grave et imminent pour sa santé puisque les prescriptions médicales d'aménagement de poste posées par le médecin de prévention dans son avis du 18 juillet 2013 n'ont pas été respectées et l'exercice de ses fonctions sans ces aménagements étaient délétères pour son acuité visuelle ; en outre, l'absence de mesures appropriées prises en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est un signe fort du danger auquel il était exposé ;

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3Tribunal administratif de La Réunion, 27 juin 2013, n° 1200089

[…] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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