Article 57 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/1995
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Version01/11/2011

Entrée en vigueur le 1 novembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28

Le comité est consulté :
1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
2° Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
1 texte cite l'article

Commentaires18


Conclusions du rapporteur public · 14 juin 2021

publics de l'Etat, et les articles 55 et 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. […]

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Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2021

Ils sont respectivement tirés de ce que le directeur général de l'INPI a entaché sa décision d'incompétence négative et méconnu l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, en s'abstenant de définir la notion de « personnes à risque » employée à l'article 1er de la décision attaquée et, d'autre part, […] ne lui imposait de telles exigences. […] Il n'est pas argué que cette consultation n'aurait pas été obligatoire et nous pensons en effet qu'elle l'était3, en vertu des articles 57 et 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que la prévention médicale dans la fonction publique, […]

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Conclusions du rapporteur public · 18 novembre 2020

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'éducation, « la France est divisée en régions académiques, […] qui vise les projets de texte relatifs : « 1° à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services »). […] Vous jugez en effet qu'il résulte des articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 47 et 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif aux CHSCT, lesquels disposent que les CHSCT exercent leurs missions « sous réserve des compétences des comités techniques » et que le CHSCT est notamment consulté « sur les projets d'aménagement 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions119


1Tribunal administratif de Montpellier, 25 juillet 2014, n° 1403568
Rejet

[…] — que la délibération est entachée de vices de procédure du fait de la violation des règles de consultations et des missions du comité technique et du CHSCT, qui ont nécessairement une influence sur la délibération contestée ; que les délais de convocation n'ont pas été respectés et les documents nécessaires aux membres du CHSCT ne leur ont pas communiqués, en violation de l'article 57 du décret n°82-453 ; que le CHSCT n'a pas été consulté sur les éléments entrant dans son champ de compétence, qu'il a été évincé de son rôle de conseil et d'analyse ; que le droit pour le CHST de demander une expertise n'a pas été respecté en violation de l'article 55 du décret n°82-453 ; […]

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2Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2013, 363822, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] 6. Considérant, en troisième lieu, qu'en tout état de cause, d'une part, ni les dispositions de l'article 35 du décret du 15 février 2011 concernant les seuls établissements publics administratifs, ni celles des articles 57 et suivants du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ne faisaient obligation à l'auteur de la note contestée de consulter, préalablement à son édiction, respectivement, le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité et le médecin de prévention ;

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3Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2019, n° 1603960 ; 1603964 ; 1701465
Annulation

[…] - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982; […] Article 6 Le surplus des requêtes est rejeté.

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