Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
L'organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'un département ministériel est fixée après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel de ce département.
[…] ils soutiennent que leur requête est recevable dès lors que le comité local hygiène et sécurité doit statuer sur le document d'organisation de la viabilité hivernale et qu'il a à connaître des questions relatives à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 82-453 du
[…] — que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dans la mesure où le comité d'hygiène et de sécurité n'a pas été consulté avant la signature de l'avenant n°2 en méconnaissance de l'article 30 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; […] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
[…] Ils soutiennent que la requête est recevable ; que le défaut de transmission du rapport 2009 est constant ; que le comité local d'hygiène et sécurité (CHLS) doit statuer sur le document d'organisation de la viabilité hivernale 2009-2010 le 6 novembre 2009 ; que ce refus est contraire aux dispositions des articles 30 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié et 19 du règlement intérieur du comité d'hygiène et sécurité ; que leur demande est fondée ; que le rapport en cause a été transmis au directeur de la DIR fin août 2009 ; que, […]