Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 30 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
L'organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'un département ministériel est fixée après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel de ce département.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — d'enjoindre au président de l'université Paris 6 de prendre sans délai un nouvel arrêté conforme aux dispositions des articles 11 et 30 du décret n° 82-453 ; […] IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié : « Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que des représentants du personnel. […]
Lire la suite…- Université·
- Comités·
- Syndicat·
- Prévention·
- Conditions de travail·
- Médecin·
- Sécurité·
- Décret·
- Justice administrative·
- Service
[…] ils soutiennent que leur requête est recevable dès lors que le comité local hygiène et sécurité doit statuer sur le document d'organisation de la viabilité hivernale et qu'il a à connaître des questions relatives à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité en application des dispositions de l'article 30 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ; […]
Lire la suite…- Comités·
- Sécurité·
- Route·
- Écologie·
- Développement durable·
- Rapport·
- Tribunaux administratifs·
- Statuer·
- Transport·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Lille, 18 novembre 2009, n° 0907042
[…] Ils soutiennent que la requête est recevable ; que le défaut de transmission du rapport 2009 est constant ; que le comité local d'hygiène et sécurité (CHLS) doit statuer sur le document d'organisation de la viabilité hivernale 2009-2010 le 6 novembre 2009 ; que ce refus est contraire aux dispositions des articles 30 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié et 19 du règlement intérieur du comité d'hygiène et sécurité ; que leur demande est fondée ; que le rapport en cause a été transmis au directeur de la DIR fin août 2009 ; que, […]
Lire la suite…- Route·
- Comités·
- Sécurité·
- Représentant du personnel·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Suspension·
- Réseau routier·
- Personnel