Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 51 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 24 () JORF 11 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 27 () JORF 11 mai 1995
Commentaires • 2
Le CCHSCT contribue également à la promotion de la prévention des risques professionnels et est force de proposition (conformément à l'article 51 du décret du 28 mai 1982), par la participation active de ses représentants au sein de groupes de travail prévus au programme de prévention annuel (7 groupes mis en place depuis 2015, dont 5 ont rendu leurs conclusions). Ces groupes de travail font des propositions, généralement soumises à l'avis formel de l'instance, le directeur général conservant son pouvoir décisionnaire.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — l'administration n'a pas répondu à la demande de communication de motifs qu'il a présentée le 25 juin 2015 ; — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'a pas eu accès à son dossier administratif ; — le refus de saisine du CHSCT qui lui a été opposé est contraire aux dispositions de l'article 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, et des énonciations de la circulaire du 4 mars 2014 ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 6 quinquiès et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et des circulaires des 5 mai 2008 et 4 mars 2014 ;
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[…] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] Article 1 er : La décision du 31 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est annulée.
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3. Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2013, n° 1118652
[…] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; […] 4- Considérant, en troisième lieu, que les dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié, et notamment celles prévues aux articles 47 et 51 dont se prévaut plus précisément la requérante et qui sont relatifs au rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'imposent pas la saisine par l'administration dudit comité avant un refus d'accorder la protection fonctionnelle à un agent se plaignant de harcèlement moral ; que, par ailleurs, […]
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Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, […] l'article 5-1 de ce décret. […] L'arrêté du 13 juillet 1999 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires et des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale prévoit que « Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés conjointement, […]
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