Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 75-1 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014 - art. 5
Ce contingent annuel d'autorisations d'absence peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers. La liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui bénéficient de cette majoration est fixée par arrêté conjoint du ou des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce contingent annuel d'autorisations d'absence est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées. L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée au membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sous réserve des nécessités du service.
Un arrêté du ou des ministres concernés peut déterminer un barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cet arrêté peut également prévoir la possibilité pour chaque membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de lui octroyer les autorisations d'absence prévues à l'article 2 de l'arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
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[…] – l'arrêté interministériel du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
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3. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 386816, Inédit au recueil Lebon
[…] 2° Sous le n° 386981, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier et 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le même syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique.
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Pour ce faire, il modifie le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. En outre, un arrêté du même jour institue un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des CHSCT. […] Dès lors, le décret modifie l'article 69 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982. […] Pour ce faire le décret modifie l'article 75 du décret n° 82-453. […] Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des CHSCT bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un contingent annuel d'autorisations d'absence fixé en jours (nouvel article 75-1 du décret n° 82-453). […]
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