Décret n°78-141 du 8 février 1978

Article 3 du Décret n°78-141 du 8 février 1978 portant application, en ce qui concerne le commerce de la porcelaine, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes

Chronologie des versions de l'article

Version10/02/1978

Entrée en vigueur le 10 février 1978

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret relatives à la densité, à la porosité et à la translucidité du corps de cuisson ne sont pas applicables aux porcelaines dites "sanitaires" ou "électrotechniques".
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret relatives à la translucidité ne s'appliquent ni aux porcelaines à feu comprenant dans la proportion d'au moins 50 p. 100 deux sortes de cristaux, mullite et quartz, et un verre feldspathique, ni aux porcelaines colorées dont le colorant réfractaire n'est pas complètement dissous dans le flux vitreux.

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2010, 328131, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Tribunal administratif de renvoi : Rejet

[…] que cette décision a toutefois été retirée par décision du 2 août 2004 au motif que les demandes correspondant à ces trois premières allocations temporaires d'invalidité ayant été présentées tardivement il ne pouvait être tenu compte que des taux d'invalidité correspondant aux accidents survenus les 27 novembre 2000 et 4 février 2002 et que ces taux n'atteignaient pas le taux de 10% requis par l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales pour bénéficier de l'allocation ; que, saisi par M. […]

Consignation·
Collectivité locale·
Décret·
Allocation·
Dépôt·
Tribunaux administratifs·
Régime de retraite·
Erreur de droit·
Concession·
Délai

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).