Décret n°78-241 du 6 mars 1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.

Texte intégral

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural, notamment le titre II du livre VII ; Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, notamment son article 35 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment son article 2, modifié par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, et notamment son article 64, modifié par le décret n° 48-1720 du 10 novembre 1948 ; Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950, modifié par le décret n° 56-1051 du 16 octobre 1956 ; Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II, livre VII, du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ; Vu le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, notamment son article 63 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis en date du 21 décembre 1977 du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis en date du 19 janvier 1978 du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 2
Sont abrogés :
L'article 84 du décret susvisé du 29 décembre 1945 ;
L'article 73 du décret susvisé du 21 septembre 1950 ;
L'article 30 du décret susvisé du 31 mars 1961 ;
L'article 50 du décret susvisé du 19 mars 1968 ;
Le dernier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 17 juin 1938.
Chacune des dispositions ainsi abrogées est remplacée par les dispositions suivantes :
"Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978".
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, FERNAND ICART.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), MARCEL CAVAILLE.