Article 2 du Décret n°78-241 du 6 mars 1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/1978

Entrée en vigueur le 7 mars 1978

Sont abrogés :
L'article 84 du décret susvisé du 29 décembre 1945 ;
L'article 73 du décret susvisé du 21 septembre 1950 ;
L'article 30 du décret susvisé du 31 mars 1961 ;
L'article 50 du décret susvisé du 19 mars 1968 ;
Le dernier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 17 juin 1938.
Chacune des dispositions ainsi abrogées est remplacée par les dispositions suivantes :
"Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978".
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Entrée en vigueur le 7 mars 1978

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